Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE : 1 : COMMANDE
Toute vente, en cas de règlement comptant, donne lieu au versement d'un acompte
de 20 % par rapport au montant TTC de la commande, sauf dans le cas où le
vendeur accepte de recevoir un acompte moins élevé.
La signature par l'acheteur du présent bon de commande comportant au recto la
désignation et le prix des produits et au verso les Conditions Générales de Vente,
donnent à ce contrat un caractère ferme et définitif.
a) En cas de paiement de tout ou partie du prix de vente à crédit, le bon de
commande ne deviendra définitif qu'à l'expiration du délai légal de rétractation
attaché au crédit.
b) Seule la survenance d'un évènement de force majeure pourrait remettre en
cause l'exécution du présent contrat de vente.
ARTICLE : 2 : PAIEMENT DU PRIX
a) Paiement au comptant
Les ventes sont réputées être faites au comptant. Le client procédera au paiement
du prix de vente selon les modalités et délais prévus sur le bon de commande. le
solde du prix de vente devra impérativement être réglé au plus tard lors de la
livraison.
b) Paiement à crédit
En cas de paiement de tout ou partie du prix de vente à crédit, mention en sera faite
sur le bon de commande.
Conformément à la loi, en cas de vente à crédit d'une durée supérieure à 3 mois,
l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14
jours calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
Si le client sollicite la fourniture ou la livraison immédiate du bien par une demande
expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le délai de rétractation expirera
à la date de la fourniture ou de la livraison, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni
être inférieur à trois jours.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans
indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours, informé le vendeur de
l'attribution du crédit ;
2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de
rétractation.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-
dessus, l'acquéreur paie comptant
c) Les facilités de paiement n'excédant pas 3 mois n'ouvrent droit à aucun droit de
rétractation
ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIETE
La livraison des marchandises vaut transfert de propriété au client. Toutefois tant
que la marchandise livrée n'aura pas été intégralement payée, le vendeur bénéficie
d'une réserve de propriété. L'acheteur devra informer de cette situation toute
éventuelle autre personne à qui il les aurait transmises, sans que celle-ci puisse se
prévaloir d'une possession de bonne foi.
Tant que les marchandises n'auront pas été intégralement payées, l'acheteur
s'engage expressément :
a) à conserver les marchandises en bon état d'entretien et d'usage,
b) à ne les vendre ou louer, ou prêter, ou mettre en gage de quelque façon que ce
soit,
c) à ne les déménager sans en avoir prévenu le fournisseur par lettre recommandée
au moins 8 jours à l'avance.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Si la marchandise est disponible en magasin, le client pourra décider de l'emporter.
Si le client opte pour la livraison, il s'engage à signaler au vendeur par écrit, lors de la
commande, toute difficulté d'accès au lieu de livraison. A défaut, le client devra
supporter les frais d'acheminement de la marchandise à l'intérieur du lieu de
livraison. Les difficultés d'accès ou l'impossibilité de livrer ne saurait être imputées
au Vendeur, ni justifier l'annulation de la commande.
En cas de livraison, le délai de livraison sera fixé d'un commun accord entre les
parties et indiqué sur le bon de commande.
Le client a la possibilité de solliciter par écrit le report de la date de livraison; dans ce
cas, une nouvelle date sera convenue entre les parties.
En cas de non-respect du délai de livraison par le vendeur, le client pourra résoudre
le contrat de vente si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou
de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit
exécuté entre-temps.
Lors du retrait (en cas d'emporté) ou de la livraison de sa marchandise, le client
s'engage à vérifier leur état, et devra mentionner sur le bon de livraison, sous forme
de réservées, tous les défauts apparents qu'il pourrait constater. En cas de livraison,
le client devra confirmer ses réserves dans les 3 jours, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au transporteur, avec copie au vendeur (article L 133-
3 du Code de commerce).
Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la
possibilité au client de vérifier le bon état des marchandises livrées.
Les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise sont transférés au
client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement
possession de la marchandise
ARTICLE 5 : GARANTIES
Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur dispose de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts existants au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, étant précisé que le consommateur bénéficie d'une présomption de non-conformité.
Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Le vendeur accorde à l'acheteur une garantie commerciale de 1 an(s) à compter du jour de la livraison ou du retrait des marchandises en cas d'emporté.
L'acheteur ne peut invoquer le bénéfice de cette garantie que si le meuble ou l'appareil a fait l'objet d'un usage normal, dans les conditions normales. Sont donc exclus du bénéfice de la garantie : les détériorations provoquées par des causes étrangères à leurs qualités intrinsèques, telles que l'humidité, un chauffage excessif, l'exposition prolongée aux rayons solaires ou lunaires, l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, ou encore les dommages résultant de chocs, ou d'erreurs de montage ou d'assemblage, lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble.
Les garanties légales sont dues par votre vendeur - dont l'identification et les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande - auquel il conviendra de s'adresser pour mettre en œuvre les garanties.
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions écrites de réexpédition.
ARTICLE 6 : RÉASSORTIMENT, CONFORMITÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES AUX ECHANTILLONS ET MODÈLES, MATIÈRES UTILISÉES
Le vendeur décline toute responsabilité sur le réassortiment et la fabrication ultérieure des modèles, notamment pour les meubles par éléments, les fournisseurs ne pouvant garantir les mêmes essences de bois, placages, vernis, teintes, etc. sauf commandes à l'échantillon confirmées par le fabricant.
Le vendeur s'engage à mettre à disposition de l'acheteur les pièces détachées pour une période de 10 ans.
ARTICLE 7 : LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'un tel accord, le demandeur pourra soumettre le litige à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où les marchandises ont été livrées.
ARTICLE 8 : MEDIATION
S'il justifie voir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Magasin Vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse, le Client pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, en écrivant à AME CONSO (Association de Médiateurs Européens), 11 place Dauphine, 75 001 PARIS ou www.mediationconso-ame.com
ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de la signature du bon de commande font l'objet par le Vendeur, responsable du traitement, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité : la gestion et le suivi des commandes, des livraisons et de la facturation ; et si le Client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le client pourra également transmettre ses instructions post‐mortem.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier au Magasin Vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de commande, en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
En cas de réclamation, le Client pourra saisir la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
Le Client a par ailleurs la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Worldline - Service Bloctel- CS 61311 - 41013 Blois Cedex"
ARTICLE 10 : ADHESION ECOMOBILIER
La Société Meubles DIF est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR016479. Ce numéro garantit que la Société Meubles DIF, en adhérant à Eco mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541- 10-6 du Code de l'Environnement.